Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
1ère Mission : CONTROLES
Rappel : Missions et obligations du SPANC
Rappel : La loi du 3 janvier 1992 de lutte contre toutes pollutions, a obligé les
communes et leurs groupements à mettre en place au 31 décembre 2005, un service
public de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif (SPANC).
Actuellement quasiment tous les contrôles de diagnostic ont été réalisés et
facturés.
Si ce n’est pas votre cas, n’hésitez pas à nous contacter !
Rappel de la démarche : les propriétaires et les locataires reçoivent une
convocation pour un rendez vous de contrôle auquel est joint le règlement du
SPANC (Ce règlement peut être obtenu sur simple demande ou téléchargé en cliquant ici.)
Lors de la réception du courrier informant du rendez vous, l’usager peut
demander une modification de l’horaire de celui-ci auprès de la G.E.R.B.E. Afin
de gérer au mieux les plannings du technicien, il est important que les
modifications de date soient effectuées le plus vite possible.
Ce contrôle est obligatoire.
Ainsi, si Absence lors du rendez vous :
lors du premier rendez vous non annulé, si la personne n’est pas présente, le
technicien le signale à la Communauté.
Une seconde convocation est alors adressée. Si lors du 2ème passage la personne
n’est toujours pas présente sans avoir reportée, la visite sera facturée et le
contrôle demeurant toujours obligatoire, une nouvelle convocation sera adressée.
2ème Mission : TRAVAUX DE REHABILITATION
A ce jour environ 200 études ont été réalisées, 43
installations sont terminées et une centaine devrait être réalisée d’ici la fin
de l’année.
De nouvelles études sont en cours afin de déposer un nouveau dossier de demande
de subvention (le quatrième).
Rappel : Pour vous aider, la Communauté de Communes a décidé d’engager une
opération globale de travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif.
Dans ces conditions, nous pouvons bénéficier de subventions de la part de
l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil Général de Seine et Marne dont
le taux peut atteindre 80 % du montant des travaux.
Mais attention, ces aides financières exceptionnelles sont limitées dans la
durée, le taux de subventions ne pouvant être garanti dans les années futures.
Si vous êtes intéressés par ces études faites vous connaître auprès de nos
services.
TARIFS des différentes missions du SPANC
Tarifs des contrôles obligatoires :
Tarifs HT
Contrôle de conception
160
€
Contrôle de diagnostic
100
€
Contrôle de bon fonctionnement
100
€
Contrôle Diagnostic Mutation
190€
Pénalité absence suite 2ème convocation
30€
Redevance forfaitaire
15€
Tarifs de prestations optionnelles : Si signature de la convention entretien, relative à l’entretien tous les
quatre ans de l’installation d’assainissement Non collectif :
Tarifs HT annuels
Prestation entretien
50
€
Charges de gestion
50€
Etude de réhabilitation
Tarifs HT
Etude non suivie de travaux
150
€
Etude suivie de travaux (convention signée)
80
€
Rappel : un échelonnement de paiement est possible. Pour cela il suffit de
contacter le régisseur du SPANC au 01.60.58.30.66.
lors du premier rendez vous non annulé, si la personne n’est pas présente, le
technicien le signale à la Communauté.